prévue à l'article 7 du décret no 97-1263 du 29 décembre 1997 portant création d'une taxe parafiscale au profit d'un fonds de soutien à l'expression radiophonique
instituée à l'article 7 du décret no 97-1263 du
29 décembre 1997
portant création d'une taxe parafiscale au profit d'un fonds de soutien à l'expression radiophonique
représentants de l'Etat
Au titre du ministère de l'emploi et de la solidarité
membre de la société civile professionnelle Christine Houssin-Patrice Gaucher, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice